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	<title>Commentaires sur : Les extentions de garantie 1+2 des appareils photos</title>
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	<description>Blog pour les photographes pro et amateurs passionnés</description>
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		<title>Par : Cyril Bruneau</title>
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		<dc:creator>Cyril Bruneau</dc:creator>
		<pubDate>Sat, 08 Jan 2011 18:35:07 +0000</pubDate>
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		<description>Très intéressant, ce que je voulais dire dans cet article c&#039;est que souvent les extensions de garantie sont souvent une assurance ce qui dans le concret en cas de problème change beaucoup de choses.</description>
		<content:encoded><![CDATA[<p>Très intéressant, ce que je voulais dire dans cet article c&#8217;est que souvent les extensions de garantie sont souvent une assurance ce qui dans le concret en cas de problème change beaucoup de choses.</p>
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		<title>Par : Abd Salam</title>
		<link>http://www.cyrilbruneau.com/blog/2007/11/les-extentions-de-garantie-12-des.html/comment-page-1#comment-1073</link>
		<dc:creator>Abd Salam</dc:creator>
		<pubDate>Sat, 08 Jan 2011 17:18:48 +0000</pubDate>
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		<description>Bonjour,
Il semblerait que le blabla mercantique entretienne une confusion entre les garanties légales obligatoires et les garanties constructeurs, appellées légalement &quot;garanties contractuelles&quot;.

Pour info, tout produit acheté en Europee est garantie deux ans et ce vertu de la Loi (cf code de la Consommation) :

 principe de la garantie de conformité du bien au contrat :
Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Art. L. 211-12. L&#039;action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

principe légale de garantie légale contre les vices cachés (code civil) ; 
Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l&#039;usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l&#039;acheteur ne l&#039;aurait pas acquise, ou n&#039;en aurait donné qu&#039;un moindre prix, s&#039;il les avait connus.

Article 1648 L&#039;action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l&#039;acquéreur dans un délai de DEUX ANS à compter de la découverte du vice.

principe de la garantie commerciale (ou garantie constructeur)
art. R. 211-1 à R. 211-5 du Code de la consommation
Lorsqu&#039;une garantie contractuelle est accordée, elle ne peut jamais exclure le bénéfice de la garantie légale. Le contrat de garantie doit d&#039;ailleurs le rappeler.
art. L. 211-16 : En cas de remise en état d&#039;un appareil couvert par la garantie contractuelle, toute période d&#039;immobilisation du bien d&#039;au moins sept jours vient s&#039;ajouter à la durée de garantie restant à courir.

L&#039;appareil est donc bien couvert par leS garantieS légaleS au-delà de la première année de garantie constructeur...
Il faut bien évidemment distinguer les services de type &quot;assurances&quot; et les services de type &quot;garanties&quot;, même s&#039;ils sont souvent fusionnés dans les offres commerciales.</description>
		<content:encoded><![CDATA[<p>Bonjour,<br />
Il semblerait que le blabla mercantique entretienne une confusion entre les garanties légales obligatoires et les garanties constructeurs, appellées légalement &laquo;&nbsp;garanties contractuelles&nbsp;&raquo;.</p>
<p>Pour info, tout produit acheté en Europee est garantie deux ans et ce vertu de la Loi (cf code de la Consommation) :</p>
<p> principe de la garantie de conformité du bien au contrat :<br />
Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.<br />
Art. L. 211-12. L&#8217;action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.</p>
<p>principe légale de garantie légale contre les vices cachés (code civil) ;<br />
Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l&#8217;usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l&#8217;acheteur ne l&#8217;aurait pas acquise, ou n&#8217;en aurait donné qu&#8217;un moindre prix, s&#8217;il les avait connus.</p>
<p>Article 1648 L&#8217;action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l&#8217;acquéreur dans un délai de DEUX ANS à compter de la découverte du vice.</p>
<p>principe de la garantie commerciale (ou garantie constructeur)<br />
art. R. 211-1 à R. 211-5 du Code de la consommation<br />
Lorsqu&#8217;une garantie contractuelle est accordée, elle ne peut jamais exclure le bénéfice de la garantie légale. Le contrat de garantie doit d&#8217;ailleurs le rappeler.<br />
art. L. 211-16 : En cas de remise en état d&#8217;un appareil couvert par la garantie contractuelle, toute période d&#8217;immobilisation du bien d&#8217;au moins sept jours vient s&#8217;ajouter à la durée de garantie restant à courir.</p>
<p>L&#8217;appareil est donc bien couvert par leS garantieS légaleS au-delà de la première année de garantie constructeur&#8230;<br />
Il faut bien évidemment distinguer les services de type &laquo;&nbsp;assurances&nbsp;&raquo; et les services de type &laquo;&nbsp;garanties&nbsp;&raquo;, même s&#8217;ils sont souvent fusionnés dans les offres commerciales.</p>
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